Fiscal TPE
Date: 2020-01-10
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Le crédit d'impôt recherche - le CIR - est un dispositif optionnel qui permet aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel de financer une partie de leurs activités de recherche et développement.
Afin d'aider les entreprises dans leurs démarches liées au CIR, le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation met à leur disposition un guide pratique mis à jour annuellement. Même s'il est dépourvu de valeur légale ou réglementaire et donc non opposable à l'administration fiscale, il constitue un outil intéressant leur permettant de déterminer leurs dépenses éligibles et de calculer l'assiette du crédit d'impôt.
La nouvelle version de ce guide met l'accent sur la problématique des critères d'éligibilité des dépenses de recherche au CIR et sur la sous-traitance d'opérations de recherche.
Ce guide contient également des recommandations pratiques aux entreprises pour la constitution d'un dossier justificatif indispensable en cas de contrôle de l'administration fiscale et sur leurs obligations déclaratives.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Innovation/Appui aux entreprises innovantes/Crédit d'impôt recherche
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Date: 01/11/2024