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Inaptitude

Obligation de verser le salaire en cas d’inaptitude : même si le salarié est déjà indemnisé !

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste et qu’il n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant l'examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4). En somme, l’employeur doit faire comme si le salarié venait travailler au poste qu’il occupait avant l’avis d’inaptitude.

Parfois, la situation se complique. Cette obligation doit-elle s’appliquer lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités maladie compensant sa perte de rémunération ? Dans un arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de cassation répond par l’affirmative, reprenant ainsi sa jurisprudence antérieure (cass. soc. 16 février 2005, n° 02-43792, BC V n° 51).

Pour la Cour de cassation, l’obligation légale de reprise du paiement du salaire ne permet d’opérer aucune réduction, car la somme qui doit être versée est fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur. De plus, la question de la conservation des prestations versées par un organisme de prévoyance (régime de prévoyance d’entreprise ou sécurité sociale) en raison de l’état de santé du salarié ne concerne pas l’employeur.

Bien que cette décision soit d’une logique juridique imparable, on peut également concevoir qu’il y ait eu méprise de la part de l’employeur. Le fait qu’un salarié inactif soit payé double peut heurter le sens commun.

Pourtant, dans l’affaire, la logique juridique, toujours elle, a conduit à estimer que ce manquement de l’employeur justifiait la prise d’acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail. La Cour de cassation a donc confirmé la condamnation de l’employeur à indemniser le salarié à ce titre. En matière d’inaptitude, la justice ne fait pas de cadeaux !

Cass. soc. 24 avril 2013, n° 12-13058 D

Date: 09/06/2026

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