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Fiscal TPE

Bénéfices agricoles

Option pour un régime réel d'imposition et adhésion à un CGA avant le 31 décembre 2016 : non-majoration de 1,25 des bénéfices agricoles

À partir de l'imposition des revenus de 2016, le forfait agricole est remplacé par le régime des micro-exploitations agricoles ou régime du micro-BA. Ce régime s'applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxes appréciée sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 200 € pour 2016. Le revenu imposable est égal à la moyenne des recettes HT de l'année d'imposition et des 2 années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % couvrant la totalité des charges de l'exploitation agricole.

À titre exceptionnel, les exploitants relevant de plein droit du régime du micro-BA pour l’imposition de leurs revenus de 2016, qui souhaitent opter pour un régime réel d'imposition, simplifié ou normal, en 2016 et 2017, peuvent notifier leur option jusqu'au 31 décembre 2016. L'option pour un régime réel d'imposition doit être notifiée à l'administration par lettre simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent.

L'administration fiscale précise que les exploitants agricoles qui optent pour un régime réel et adhèrent à un centre de gestion agréé (CGA) avant le 31 décembre 2016 peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 de leur revenu professionnel pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours, quand bien même ils n'auront pas été adhérents d'un centre pendant toute la durée de l'exercice considéré.

Rappelons qu'en principe, les agriculteurs peuvent être exonérés de la majoration de 1,25 de leur revenu professionnel imposable en raison de leur adhésion à un CGA à condition d’avoir été adhérents duCGA pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année concernée (CGI, ann. II art. L. 371 L).

BOFiP, actualités du 2 décembre 2016 et du 7 septembre 2016 ; CGI art. 64 bis

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