Fiscal TPE

Entreprises implantées en ZFU

Prolongation pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, des exonérations d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales patronales

Les PME d'au plus 50 salariés qui créent ou exercent une activité commerciale, artisanale industrielle ou libérale en ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier, sous réserve de respecter plusieurs conditions, d'une exonération totale durant 5 ans, puis partielle pendant 9 ans, d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d'une exonération des cotisations sociales patronales.

Ces exonérations fiscale et sociale, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2011, sont donc prolongées pour 3 ans supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2014.

Précision : les exonérations temporaires de contribution économique territorial-CET (CFE et CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont également reconduites pour 3 ans et bénéficieront aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans les ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Les exonérations d'impôt sur les bénéfices dont bénéficient les entreprises créées en ZFU à compter du 1er janvier 2012 sont placées sous le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 € sur 3 ans mais également celles de CFE, CVAE et taxes foncières prenant effet en 2013.

Attention, les entreprises qui créent des activités dans une ZFU à partir du 1er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié peuvent prétendre à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, si elles bénéficient de l'exonération de cotisations sociales patronales.

Par ailleurs, pour bénéficier de l'exonération de charges sociales patronales, et par conséquent des exonérations fiscales, les entreprises qui se créent ou qui s'implantent dans une ZFU à partir du 1er janvier 2012 doivent, lors de toute nouvelle embauche, compter dans leurs effectifs en CDI ou en CDD d'une durée minimale (à fixer par décret) au moins 50 % de salariés (au lieu du tiers) résidant dans la ZFU d'implantation ou dans une zone urbaine sensible (ZUS) située dans la ZFU d'implantation, et ce pendant 5 ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans La ZFU.

À noter : les travailleurs non salariés non agricoles installés dans une ZFU peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations sociales dues au titre de l'assurance maladie et maternité qui est prolongés de 3 ans, pour les premières années d'activité en ZFU intervenant au plus tard le 31 décembre 2014.

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29, art. 157