Fiscal TPE
Date: 2023-11-14
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EXONÉRATION EN ZAFR
Les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et implantées dans une zone d'aide à finalité régionale ou ZAFR peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Pour qu'une telle exonération soit accordée il faut que l'entreprise individuelle ou la société soit réellement nouvelle et non pas qu'il s'agisse d'une extension d'activité préexistante.
Les juges ont ainsi estimé qu'une SARL exploitant un restaurant sous l'enseigne d'une chaîne de pizzeria n'était pas éligible à une telle exonération dès lors que le contrat de franchise prévoyait notamment la maîtrise du marketing par le franchiseur et imposait des contraintes sur les locaux ou les logiciels utilisés.
De telles modalités de fonctionnement caractérisant un lien de dépendance envers le franchiseur, il ne s'agit pas dans ces circonstances d'une activité nouvelle susceptible d'être exonérée.
CAA Lyon 19 octobre 2023, n° 22LY01062
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Date: 10/11/2024