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Date: 2026-05-21
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TÉLÉTRAVAIL FRONTALIER ET ÉCHANGE DE DONNÉES
Un avenant à la convention fiscale franco-Suisse, signé le 27 juin 2023 et publié en août 2025, instaure un nouveau régime d'imposition du télétravail frontalier.
Un salarié frontalier peut, ainsi, télétravailler jusqu'à 40 % du temps de travail annuel sans que cela ne remette en cause l'imposition dans l'État de l'employeur. En contrepartie, l'État de l'employeur verse une compensation à l'État de résidence.
Dans ce cadre, un dispositif d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales est mis en place portant, notamment, sur l'identité des salariés, leur temps de télétravail et leur rémunération.
Si les modalités déclaratives ont été précisées par décret, des aménagements techniques restent attendus, notamment la publication d'un cahier des charges au cours de l'été 2026 et de commentaires administratifs.
Réponse ministérielle Renaud-Garabedian n°06258, JO Sénat du 16 avril 2026
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Date: 22/05/2026