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Date: 2020-11-05

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CHARTES DE RESPONSABILITÉ SOCIALE

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a incité les plateformes numériques de transport ou de livraison, comme Uber ou Deliveroo, à mettre en place des « chartes de responsabilité sociale ». Ces chartes doivent prévoir des engagements, en matière de conditions de travail, en faveur de leurs « collaborateurs » conducteurs de VTC ou livreurs.

Il s'agit d'une faculté, pas d'une obligation.

Un décret précise que la plateforme, qui conclut une charte, doit la déposer auprès de la direction générale du travail, sur support électronique, par internet.

Il indique également à quelles conditions la plateforme peut demander l'homologation de sa charte par l'administration et il spécifie les mesures de publicité à prendre une fois cette homologation obtenue.

Décret 2020-1284 du 22 octobre 2020, JO du 23, texte 16

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Date: 27/02/2021

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