Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
06/10/2022
CONTRÔLE URSSAF : REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD

L'employeur qui ne s'est pas acquitté de la totalité de ses cotisations à l'URSSAF s'expose à une majoration de retard de 5 %, assortie d'une majoration...
Vie des affaires
06/10/2022
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2

L'INSEE a publié les indices du 2 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 123,65. Il augmente de + 4,43 % sur un an. Ce faisant, il dépasse le...
Fiscal TPE
06/10/2022
DÉLAI DE RÉCLAMATION

Lorsqu'une société souhaite contester le redressement fiscal dont elle fait l'objet à la suite d'un contrôle fiscal, elle dispose d'un délai égal à celui...
Vie des affaires
05/10/2022
RENONCIATION À LA NULLITÉ D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Lorsqu'une partie à un contrat aurait pu demander sa nullité et y renonce, elle « confirme » la validité de ce contrat. Cette « confirmation » du contrat...
Fiscal TPE
05/10/2022
EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE

Les entreprises exerçant une activité en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur...
Social
05/10/2022
UN DIPLÔME NE JUSTIFIE PAS UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT

Une postière avait comparé sa situation avec celle de trois collègues exerçant les mêmes fonctions et constaté que l'une d'entre elles bénéficiait d'une...
Fiscal TPE
04/10/2022
PACTE DUTREIL

Les parts ou actions de sociétés ou de sociétés holding comprises dans un pacte Dutreil sont lors de leur transmission par donation ou succession exonérées...
Social
04/10/2022
NÉGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR

Après l'adoption du paquet législatif « Pouvoir d'achat », le gouvernement demande aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle...
Vie des affaires
04/10/2022
NOTION DE DIRIGEANT DE FAIT

Le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci s'il a...
Social
03/10/2022
PLFSS 2023 : IJSS MATERNITÉ ET PATERNITÉ AVANCÉS

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Pour « éviter toute rupture...
Fiscal TPE
03/10/2022
CRÉDIT D'IMPÔT EN TEMPS RÉEL POUR LA GARDE D'ENFANTS DE PLUS DE 6 ANS

Les particuliers qui engagent des dépenses au titre des services à la personne à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50...
Vie des affaires
03/10/2022
TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES ENTREPRISES

La Direction générale des entreprises vient de publier la 2 La perception du numérique par les TPE / PME reste très positive en 2022. Ainsi, 81 % des dirigeants...
Fiscal TPE
30/09/2022
ABATTEMENT FORFAITAIRE DES ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS

Les assistants maternels et assistants familiaux agrées accueillant habituellement à leur domicile des enfants bénéficient d'un abattement forfaitaire...
Vie des affaires
30/09/2022
ASSURANCE DU RISQUE CYBER : PLAN D'ACTIONS DU TRÉSOR

La direction générale du Trésor a dévoilé le 7 septembre dernier son plan d'actions pour développer l'assurance du risque cyber. Ce plan est le fruit d'une...
29/09/2022
QUALITÉ DE CONSOMMATEUR

Un neurologue réserve une chambre d'hôtel à l'occasion d'un déplacement pour assister à un congrès médical. Hospitalisé quelques temps avant, il doit annuler...
Fiscal TPE
29/09/2022
TVA SUR LA MARGE

Normalement, la base d'imposition à la TVA est le prix de vente. Les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité...
Social
29/09/2022
PREUVE DE LA DISCRIMINATION

Face aux nombreuses sollicitations dont elle est saisie sur la question de l'accès à la preuve en matière de discrimination dans l'emploi, la Défenseure...
28/09/2022
FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables versé au salarié est exonéré de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite de...
Fiscal TPE
28/09/2022
FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PASSAGER D'UN COVOITURAGE

À condition d'opter pour les frais réels, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler peuvent déduire de leur salaire les...
Vie des affaires
28/09/2022
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Généralement associés aux téléphones portables, les numéros commençant par 06 ou 07 sont utilisés par les plateformes de téléprospection pour obtenir un...
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