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La paye
  

Saisies sur rémunération : barème 2012 (1) (2)
Tranche annuelle de rémunération
(sans personne à charge) (3)
Tranche mensuelle de rémunération
(sans personne à charge) (3)
Quotité
saisissable
Fraction mensuelle saisissable
maximale (en cumul)

Jusqu'à 3 590 €

Jusqu'à 299,17 € 1/20 14,96 €

Au-delà de 3 590 €
et jusqu'à 7 030 €

Au-delà de 299,17 €
et jusqu'à 585,83 €
1/10 43,63 €

Au-delà de 7 030 €
et jusqu'à 10 510 €

Au-delà de 585,83 €
et jusu'à 875,83 €
1/5 101,63 €

Au-delà de 10 510 €
et jusqu'à 13 950 €

Au-delà de 875,83 €
et jusqu'à 1 162,50 €
1/4 173,30 €

Au-delà de 13 950 €
et jusqu'à 17 410 €

Au-delà de 1 162,50 €
et jusqu'à 1 450,83 €
1/3 269,41 €

Au-delà de 17 410 €
et jusqu'à 20 910 €

Au-delà de 1 450,83 €
et jusqu'à 1 742,50 €
2/3 463,86 €

Au-delà de 20 910 €

Au-delà de 1 742,50 € en totalité 463,86 € + totalité au-delà de 1 742,50 €
1 : En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la fraction totalement insaisissable (voir ci-dessous).
2 : Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non, un montant égal au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié (474,93 € par mois en 2012).
3 : Les seuils annuels déterminés ci-dessus doivent être augmentés d'un montant de 1 360 € par personne à la charge du débiteur, sur justification (soit 113,33 € pour les tranches mensuelles).

Date: 30/12/2011 Imprimer Début du document