Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
27/03/2020
RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

Accord de distribution - Fautes du fournisseur - Rupture des relations commerciales - Rupture imputable au fournisseur
Fiscal TPE
27/03/2020
NOUVELLE PROCÉDURE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES

Nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules effective le 1 - Impact sur le plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme et la TVS
Social
27/03/2020
PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU DÉFENSEUR SYNDICAL

Défenseur syndical - Périmètre géographique d'intervention
Fiscal TPE
26/03/2020
GARANTIES FISCALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CONTRÔLÉES

Possibilité de se prévaloir des positions de l'administration à l'issue d'un contrôle externe - Faculté de solliciter une prise de position en cours d'examen ou de vérification de comptabilité
Social
26/03/2020
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES INDÉPENDANTS

Indépendants - Retraite complémentaire - Points et salaire de référence 2020
25/03/2020
DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS

DSI - Période de déclaration
Vie des affaires
25/03/2020
DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS

Vente entre professionnels - Vice caché - Prescription de l'action
Fiscal TPE
25/03/2020
BARÈME KILOMÉTRIQUE

Frais de véhicules pour 2019 - Barème utilisable par les salariés et les professionnels relevant des BNC
24/03/2020
AGRÉMENT AU TITRE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Crédit d'impôt recherche - Demande d'agrément - Dossier à déposer au plus tard le 31 mars 2020
Social
24/03/2020
LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ MALADE

Maladie - Absences répétées - Licenciement
Vie des affaires
23/03/2020
ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : FERMETURE DES TRIBUNAUX

Épidémie de Covid-19 - Fermeture des tribunaux - Audiences reportées
Fiscal TPE
23/03/2020
ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES

Difficultés financières liées à l'épidémie de coronavirus - Mesures en faveur des entreprises et des professionnels indépendants
Social
23/03/2020
ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : DOCUMENTS POUR ALLER TRAVAILLER

Épidémie de Covid-19 - Documents autorisant les déplacements pour travailler
Fiscal TPE
20/03/2020
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Seuls les revenus déclarés spontanément ouvrent droit au CIMR - Demande de justifications relative au CIMR - Délai de reprise de 4 ans au lieu de 3
Vie des affaires
20/03/2020
DEMANDE EN PAIEMENT TROP TARDIVE

Prescription commerciale - Point de départ du délai - Date d'établissement de la facture - Date d'exécution des prestations
Fiscal TPE
19/03/2020
PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Provision pour dépréciation de créances clients - Le caractère probable du défaut de paiement n'est pas prouvé
Vie des affaires
19/03/2020
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ D'UN GÉRANT

Cautionnement - Engagement disproportionné de la caution - Silence de la caution sur des emprunts antérieurs - Prêts consentis par la même banque
Social
19/03/2020
COVID-19 : ARRÊT DE TRAVAIL POUR CAUSE D'ENFANT EN ZONE CLUSTER

Procédure simplifiée pour les parents d'enfants en zone cluster - Procédure sous conditions (enfant < 16 ans...) - Arrêt de travail : déclaration de l'employeur sur « declare.ameli.fr »
18/03/2020
STATUT DES CHAUFFEURS UBER

Un chauffeur Uber saisit les prud'hommes après la désactivation de son compte - Relation inscrite dans un lien de subordination
Vie des affaires
18/03/2020
SUBSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION AU GÉRANT SIGNATAIRE DU BAIL

Bail conclu pour le compte d'une société en formation - Clause de substitution de la société au signataire - Procédure de reprise inutile
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