Newsletter

Newsletter du 12/11/2010

Flashs
Brèves
Questions
Articles

Salariés

Licencier au retour d'un congé de maternité peut être risqué
Se séparer d'une salariée enceinte est un exercice risqué. Et prudence aussi au retour de congé de la salariée. Les juges sont sévères : ils condamnent les employeurs qui, bien qu'ayant attendu un peu, ont tenté de contourner la protection attachée ...
Arrêts de travail abusifs : l'étau se resserre
Les contre-visites médicales diligentées par l'employeur ont désormais bien plus d'impact : elles peuvent avoir pour effet de priver de toute indemnisation un salarié en arrêt maladie injustifié.

Impôts

Comment se faire rembourser la TVA étrangère
Pour obtenir la restitution de la TVA supportée à l'étranger, il faut désormais formuler sa demande en ligne.

Clients/Fournisseurs

Devoir d'information accru des prestataires de services
Les obligations d'information des prestataires de services ont été considérablement élargies, à l'égard des consommateurs comme des professionnels.