Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 01/12/2023 CONTRÔLE FISCAL La doctrine administrative en date du 15 novembre dernier prend en compte la dernière mise à jour de la charte du contribuable vérifié, notamment au sujet... | |
| 30/11/2023 OPTION D'UNE SCI POUR L'IS Une société civile immobilière qui souhaite être imposée à l'impôt sur les sociétés doit notifier une option expresse en ce sens auprès de l'administration... | |
| 29/11/2023 EXONÉRATION EN ZFU Une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices est accordée aux contribuables exerçant leur activité dans une zone franche urbaine ou ZFU. Une infirmière... | |
| 28/11/2023 CESSION À PRIX MINORÉ Une EURL exerçant l'activité de marchand de biens achète un terrain à bâtir qu'elle revend moins de deux ans après à son gérant unique associé. Par comparaison... | |
| 27/11/2023 IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX Les époux sont soumis à imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, la composition du foyer fiscal étant en principe celle existant au 1 Lorsque... | |
| 24/11/2023 CONTRÔLE FISCAL Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration, et exploitant par ailleurs deux restaurants, fait l'objet d'une vérification... | |
| 23/11/2023 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire... | |
| 22/11/2023 DROIT DE COMMUNICATION Lorsque, dans le cadre d'un contrôle, l'administration a obtenu de tiers la communication de documents, il doit informer le contribuable vérifié de la... | |
| 21/11/2023 CFE 2023 Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises ou CFE peuvent consulter leur avis d'imposition 2023 dans leur espace professionnel... | |
| 20/11/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le ministère en charge de la recherche vient, comme tous les ans, de divulguer la nouvelle version de son guide pratique sur le crédit d'impôt recherche... | |
| 17/11/2023 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Les particuliers qui cèdent leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur la plus-value réalisée. En cas de vente de plusieurs lots constituant la... | |
| 16/11/2023 TAUX DE TVA DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES Depuis 2013, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, les recettes générées par les activités des centres équestres sont soumises... | |
| 15/11/2023 MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF DE L'IR Jusqu'à présent, lorsqu'un contribuable recevait un avis de mise en recouvrement établi au 31 décembre et s'acquittait de la somme due avec retard, la... | |
| 14/11/2023 EXONÉRATION EN ZAFR Les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et implantées dans une zone d'aide à finalité régionale ou ZAFR peuvent, à certaines conditions,... | |
| 13/11/2023 INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF Plusieurs dispositifs d'investissement des particuliers dans l'immobilier locatif, comme le dispositif Pinel, s'appliquent de manière différenciée selon... | |
| 10/11/2023 SERVICES DE LA DGFIP Répartis sur tout le territoire, les services de la Direction générale des finances publiques sont accessibles dans différents points d'accueil. Il s'agit... | |
| 09/11/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE Après l'annonce en juillet dernier du report de la généralisation de la facture électronique, le Gouvernement a déposé un amendement lors de l'examen du... | |
| 08/11/2023 CESSION D'UNE PETITE ENTREPRISE La plus-value professionnelle réalisée par une petite entreprise relevant de l'IR en cours ou en fin d'exploitation peut à certaines conditions être exonérée... | |
| 07/11/2023 IMPACT DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE À la suite de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique et du remplacement de l'ISF par l'IFI en 2018, un comité d'évaluation sur les effets de... | |
| 06/11/2023 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les particuliers qui emploient un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses éligibles engagées.... | |
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